Conseil d'État — 28 novembre 1967
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007639598
- Date
- 28 novembre 1967
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Question juridique
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Solution
source officielle14-06-02 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - ORGANISATION PROFESSIONNELLE DES ACTIVITES ECONOMIQUES - CHAMBRES DES METIERS -Bureau - Elections. | 28-06-03 ELECTIONS - ELECTIONS PROFESSIONNELLES - ELECTIONS AUX CHAMBRES DE METIERS -Vote par procuration non admis - Délai de réclamation. | 54-01-07 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS -Délai de droit commun en l'absence de texte contraire - Election du bureau des Chambres de métiers.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Date
- 28 novembre 1967
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007639598
Données disponibles
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