Conseil d'État · 4 / 2 SSR — 6 octobre 1967
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007639604
- Date
- 6 octobre 1967
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle01-05-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - QUESTIONS GENERALES -Pluralité des motifs - Motif surabondant - Nomination. | 54-07-02-05 PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - PLURALITE DES MOTIFS -Motif surabondant - Nomination. | 61-02-03-01 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - PERSONNEL MEDICAL, PARAMEDICAL ET PHARMACEUTIQUE - RECRUTEMENT ET NOMINATION -Refus de nomination - Contrôle des motifs.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 4 / 2 SSR
- Date
- 6 octobre 1967
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007639604
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel