Conseil d'État11 / 3 SSR
Conseil d'État · 11 / 3 SSR — 11 octobre 1967
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007639610
- Date
- 11 octobre 1967
administratif
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Question juridique
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source officielle01-01-05-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - ACTES A CARACTERE DE DECISION - ACTES PRESENTANT CE CARACTERE -Décision en matière de dommages de guerre. | 57-02-01 RECONSTRUCTION ET DOMMAGES DE GUERRE - DOMMAGES DE GUERRE - QUESTIONS GENERALES -Forme des décisions.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 11 / 3 SSR
- Date
- 11 octobre 1967
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007639610
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel