Conseil d'État — 3 avril 1968
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007639615
- Date
- 3 avril 1968
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle01-04-05 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - ACTES REGLEMENTAIRES -Non-respect par une autorité administrative d'une réglementation qu'elle a édictée - Police municipale. | 16-03 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE -Police de la tranquillité - Refus d'appliquer une réglementation en vigueur.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Date
- 3 avril 1968
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007639615
Données disponibles
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