Conseil d'État — 22 décembre 1967
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007639621
- Date
- 22 décembre 1967
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Question juridique
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Solution
source officielle67-02-04-01-02 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - CAUSES D'EXONERATION - FAUTE DE LA VICTIME - EXISTENCE D'UNE FAUTE -Acceptation d'un risque prévisible. | 67-03-03 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CAUSES PAR L'EXISTENCE OU LE FONCTIONNEMENT D'OUVRAGES PUBLICS -Construction de l'ouvrage - Bruits d'un chantier.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Date
- 22 décembre 1967
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007639621
Données disponibles
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