Conseil d'État · 10 / 1 SSR — 1 décembre 1967
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007639629
- Date
- 1 décembre 1967
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source officielle17-04-01-01,RJ1 COMPETENCE - COMPETENCES CONCURRENTES DES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - CONTENTIEUX DE L'INTERPRETATION - CAS OU UNE QUESTION PREJUDICIELLE S'IMPOSE -Questions préjudicielles à l'autorité judiciaire - Existence - Possibilité pour l'acquéreur d'un immeuble de se prévaloir de l'ordonnance d'expulsion obtenue par son auteur. | 37-05-01,RJ1 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - EXECUTION DES JUGEMENTS - CONCOURS DE LA FORCE PUBLIQUE -Refus de concours de la force publique - Question préjudicielle. | 54-04,RJ2 PROCEDURE - INSTRUCTION -Sursis à statuer - Questions préjudicielles - Injonction de saisir la juridiction compétente.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 10 / 1 SSR
- Dispositif
- Sursis À Statuer
- Date
- 1 décembre 1967
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007639629
Données disponibles
- Texte intégral