Conseil d'État · SECTION — 14 juin 1968

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01-04-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT -Absence de tels principes - Libre choix de la classe de cotisation dans un régime d'assurances sociales - Mise en demeure préalable à la suspension des droits en cas d'arriéré de cotisation. | 01-04-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - EGALITE DEVANT LA LOI -Atteinte à ce principe. | 17-05-02 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER RESSORT -Actes réglementaires des ministres - Arrêté portant approbation des statuts d'un régime d'assurance sociale. | 62-03 SECURITE SOCIALE - COTISATIONS -Régime d'assurance invalidité-décès des chirurgiens-dentistes.