Conseil d'État · SECTION — 14 juin 1968

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01-04-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - EGALITE DEVANT LA LOI -Atteinte illégale en l'absence de situation particulière - Honoraires des médecins des établissements privés. | 54-05-03 PROCEDURE - INCIDENTS - INTERVENTION -Irrecevabilité d'une intervention par laquelle les intervenants s'en remettent à la sagesse du Conseil. | 54-05-05-01 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - ABSENCE -Arrêté ayant produit certains effets. | 61-04 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PRIVES -Honoraires des médecins - Plafond égal au tarif des établissements hospitaliers publics - Discrimination illégale entre établissements à but non lucratif et établissements à but lucratif. | 62-02-02 SECURITE SOCIALE - RELATIONS AVEC LES PROFESSIONS ET LES ETABLISSEMENTS SANITAIRES - RELATIONS AVEC LES ETABLISSEMENTS DE CURE ET DE SOINS -Honoraires médicaux - Discrimination illégale entre établissements.