Conseil d'État · 4 / 2 SSR — 1 octobre 1969
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007639645
- Date
- 1 octobre 1969
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source officielle17-05-04-02 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES SPECIALES - JURIDICTION ADMINISTRATIVE DE DROIT COMMUN OU JURIDICTION ADMINISTRATIVE SPECIALISEE -Dommages de guerre - Tribunal administratif et juridictions de dommages de guerre. | 54-08-08-02 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - REGLEMENT DE JUGES - EFFETS -Renvoi devant les juridictions de dommages de guerre. | 57-02-03 RECONSTRUCTION ET DOMMAGES DE GUERRE - DOMMAGES DE GUERRE - MODE DE CALCUL DE L'INDEMNITE -Questions générales - Coût de reconstruction - Aggravation du dommage par les sujetions nouvelles imposées au sinistré. | 57-02-05-01 RECONSTRUCTION ET DOMMAGES DE GUERRE - DOMMAGES DE GUERRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - COMPETENCE DES JURIDICTIONS DE DOMMAGES DE GUERRE -Juridictions spécialisées de dommages de guerre et juridiction administrative de droit commun - Notion de litige "concernant les droits des sinistrés".
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 4 / 2 SSR
- Dispositif
- Renvoi
- Date
- 1 octobre 1969
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007639645
Données disponibles
- Texte intégral