Conseil d'État · 4 / 2 SSR — 1 octobre 1969
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007639649
- Date
- 1 octobre 1969
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Question juridique
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source officielle01-01-04-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES LEGISLATIFS - A OU N'A PAS LE CARACTERE LEGISLATIF -Acte n'ayant pas de caractère législatif. | 01-02-02-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - MESURES A PRENDRE PAR RAP, PAR DECRET EN CONSEIL DES MINISTRES OU PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT - DECRET EN CONSEIL D'ETAT -Mesure pouvant être prise sans l'avis du Conseil d'Etat : modification d'un décret-loi non ratifié.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 4 / 2 SSR
- Dispositif
- Avis
- Date
- 1 octobre 1969
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007639649
Données disponibles
- Texte intégral