Conseil d'État — 3 octobre 1969
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007639657
- Date
- 3 octobre 1969
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Question juridique
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Solution
source officielle54-07-01-04 PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - MOYENS -Moyen inopérant - Notion. | 54-07-02-02 PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - COMPETENCE LIEE -Professions - Pharmaciens - Autorisation de transfert. | 55-03-04 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PHARMACIENS -Transfert d'officine - Autorisation de transfert - Conditions.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Dispositif
- Autorisation
- Date
- 3 octobre 1969
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007639657
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel