Conseil d'État — 3 octobre 1969
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007639666
- Date
- 3 octobre 1969
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle01-08-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - RETROACTIVITE - RETROACTIVITE ILLEGALE -Effets de la rétroactivité illégale d'un décret statutaire sur les mesures individuelles prises pour son application. | 36-07-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUTS PARTICULIERS -Modification rétroactive d'un statut particulier : effet sur les mesures individuelles prises pour l'application de ce statut.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Date
- 3 octobre 1969
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007639666
Données disponibles
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