Conseil d'État4 / 2 SSR
Conseil d'État · 4 / 2 SSR — 23 décembre 1970
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007639674
- Date
- 23 décembre 1970
administratif
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle57-02-01 RECONSTRUCTION ET DOMMAGES DE GUERRE - DOMMAGES DE GUERRE - QUESTIONS GENERALES - Effets des décisions - Décisions provisoires - Consistance et évaluation des biens - Reconstitution des stocks.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 4 / 2 SSR
- Date
- 23 décembre 1970
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007639674
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel