Conseil d'État — 9 décembre 1970
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007639680
- Date
- 9 décembre 1970
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle54-05-04 PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT - Forme du désistement - Conclusion à fin de non-lieu équivalent à un désistement. | 67-01-01-01 TRAVAUX PUBLICS - NOTION DE TRAVAIL PUBLIC ET D'OUVRAGE PUBLIC - TRAVAIL PUBLIC - TRAVAUX PRESENTANT CE CARACTERE - Enlèvement des ordures ménagères. | 67-05,RJ1 TRAVAUX PUBLICS - OCCUPATION TEMPORAIRE - Champ d'application de la loi du 29 décembre 1892 - Caractère nécessairement temporaire de l'occupation.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 9 décembre 1970
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007639680
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel