Conseil d'État — 16 décembre 1970

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01-04-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI - Loi du 12 novembre 1968 - Illégalité de l'article 1er du décret du 10 octobre 1969. | 28-05-01 ELECTIONS - ELECTIONS UNIVERSITAIRES - ELECTIONS AU CONSEIL D'UNE U.E.R. - Elections des délégués des U.E.R. à l'assemblée consultative provisoire d'une université - [1] Recevabilité - Intérêt pour agir. [2] Illégalité de l'article 1er du décret du 10 octobre 1969. | 28-08-05 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE - Griefs - Grief d'ordre public - Illégalité d'un décret. | 30-02-05 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES - Elections universitaires - Elections des délégués des U.E.R. à l'Assemblée constitutive provisoire d'une université - [1] Illégalité de l'article 1er du décret du 10 octobre 1969. [2] Recevabilité de la demande d'un enseignant d'une autre U.E.R.. | 54-01-04-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET - EXISTENCE D'UN INTERET - Contentieux électoral - Intérêt d'un enseignant à contester l'élection des délégués d'une U.E.R., à laquelle il n'appartient pas, à l'Assemblée constitutive provisoire de l'université. | 54-07-01-04 PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - MOYENS - Moyens d'ordre public - Moyen présentant ce caractère - Illégalité d'un décret déterminant un mode de suffrage.