Conseil d'État — 16 décembre 1970
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007639688
- Date
- 16 décembre 1970
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Question juridique
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Solution
source officielle03-04-02-03 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS - COMPOSITION DES LOTS - CLASSEMENT DES TERRES PAR NATURE DE CULTURE - Notion de nature de culture [article 21 du Code rural] - Terres affectées à la culture de la betterave. | 03-04-03,RJ1 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - COMMISSIONS DE REMEMBREMENT - Commission départementale - Substitution des décisions des commissions départementales à celles des commissions communales - Conséquences. | 03-04-05-02 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - MOYENS - Moyen tiré à l'encontre de la décision d'une Commission départementale de l'illégalité de la décision d'une commission communale.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Date
- 16 décembre 1970
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007639688
Données disponibles
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