Conseil d'État6 / 3 SSRIncompétence
Conseil d'État · 6 / 3 SSR — 24 février 1971
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007639693
- Date
- 24 février 1971
administratif
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleCOMMUNE. - ORGANES DE LA COMMUNE. - CONSEIL MUNICIPAL. - POUVOIRS DU CONSEIL MUNICIPAL. - CREATION OU SUPPRESSION DES EMPLOIS MUNICIPAUX [ARTICLE 478 ET 614 DU CAC]..* INCOMPETENCE DU MAIRE. | COMMUNE. - AGENTS COMMUNAUX. - EMPLOIS COMMUNAUX. - CREATION..* COMPETENCE DU CONSEIL MUNICIPAL [ ARTICLES 478 ET 614 DU C.A.C. ].
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 6 / 3 SSR
- Dispositif
- Incompétence
- Date
- 24 février 1971
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007639693
Données disponibles
- Texte intégral