Conseil d'État · ASSEMBLEE — 12 février 1971
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007639698
- Date
- 12 février 1971
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Question juridique
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Solution
source officielleACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT. - LOI. - LOI DU 24-03-1952..* ILLEGALITE DE L'ARTICLE 12 DU DECRET DU 15-12-1952. | CAPITAUX, MONNAIE, CHANGE. - CAPITAUX. - SOCIETES DE CREDIT DIFFERE. - RESILIATION DU CONTRAT DE CREDIT DIFFERE..* REMBOURSEMENT DU CAPITAL - NOTION DE CAPITAL.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- ASSEMBLEE
- Date
- 12 février 1971
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007639698
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel