Conseil d'État · SECTION — 29 janvier 1971
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007639700
- Date
- 29 janvier 1971
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Question juridique
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Solution
source officielleACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - APPLICATION DANS LE TEMPS - RETROACTIVITE. - RETROACTIVITE ILLEGALE..* TEXTE RENDANT APPLICABLES AUX CONTRATS EN COURS CERTAINES DES DISPOSITIONS QU'IL EDICTE. | AGRICULTURE. - EXPLOITATIONS AGRICOLES. - STATUT DU FERMAGE ET DU METAYAGE..* POSSIBILITE DE DEROGER A CERTAINES DISPOSITIONS RELATIVES AUX BAUX RURAUX - [ ARTICLE 809 DU CODE RURAL ] - POUVOIRS DU PREFET.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- SECTION
- Date
- 29 janvier 1971
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007639700
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel