Conseil d'État · 6 / 3 SSR — 27 janvier 1971
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007639701
- Date
- 27 janvier 1971
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source officielleMARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS. - RESPONSABILITE DECENNALE. - DESORDRES DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DES CONSTRUCTEURS..* REVETEMENT DES SOLS. | MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS. - REPARATION. - RESPONSABILITE SOLIDAIRE..* DESORDRES CAUSES PAR L'UTILISATION D'UN MATERIAU PROPOSE PAR L' ENTREPRISE ET ACCEPTE PAR L'ARCHITECTE - RESPONSABILITE SOLIDAIRE ENVERS LE MAITRE DE L'OUVRAGE. | MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS. - REPARATION. - PARTAGE DES RESPONSABILITES..* RESPONSABILITE SOLIDAIRE - CHARGE DEFINITIVE DE LA RESPONSABILITE.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 6 / 3 SSR
- Date
- 27 janvier 1971
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007639701
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel