Conseil d'État1 10 SSR
Conseil d'État · 1 10 SSR — 21 juin 1968
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007639718
- Date
- 21 juin 1968
administratif
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleCOMMUNE. - POLICE MUNICIPALE. - QUESTIONS COMMUNES. - USAGE DES POUVOIRS DE POLICE [ART. 97 DU CAC].* OBLIGATION POUR LE MAIRE DE FAIRE USAGE DE SES POUVOIRS DE POLICE. | COMMUNE. - IMMEUBLES MENACANT RUINE..* ABSENCE DE PERIL SUFFISANT POUR OBLIGER LE MAIRE A FAIRE USAGE DES POUVOIRS QUE LUI CONFERE L 'ARTICLE 97 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 1 10 SSR
- Date
- 21 juin 1968
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007639718
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel