Conseil d'État · 3 11 SSR — 12 juin 1968
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007639727
- Date
- 12 juin 1968
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source officiellePROCEDURE. - INTRODUCTION DE L'INSTANCE. - DELAIS. - POINT DE DEPART DES DELAIS. - PUBLICATION..* AFFICHAGE - PERMIS DE CONSTRUIRE - DOSSIER MIS A LA DISPOSITION DES INTERESSES. | URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE. - PERMIS DE CONSTRUIRE. - CONTENTIEUX..* PUBLICITE AFFICHAGE - DOSSIER DEVANT ETRE MIS A LA DISPOSITION DES INTERESSES - DEPOT DU DOSSIER EN MAIRIE [ARRETE DU 7 MARS 1963].
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 3 11 SSR
- Date
- 12 juin 1968
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007639727
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel