Conseil d'État3 / 6 SSRAutorisation
Conseil d'État · 3 / 6 SSR — 20 juin 1969
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007639734
- Date
- 20 juin 1969
administratif
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleETABLISSEMENTS DANGEREUX, INCOMMODES, INSALUBRES. - REGIME JURIDIQUE..* DROITS ACQUIS A EXPLOITER UN ETABLISSEMENT CLASSE SANS AUTORISATION - PERTE DE CES DROITS.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 3 / 6 SSR
- Dispositif
- Autorisation
- Date
- 20 juin 1969
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007639734
Données disponibles
- Texte intégral