Conseil d'État — 19 juin 1968
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007639740
- Date
- 19 juin 1968
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle01-06-02,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - DETOURNEMENT DE POUVOIR ET DE PROCEDURE - DETOURNEMENT DE PROCEDURE -Absence - Sanction disciplinaire. | 31-01,RJ1 EPURATION - EPURATION ADMINISTRATIVE -Contentieux - Indépendance des poursuites d'épuration et des poursuites judiciaires. | 36-09 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE -Questions d'ordre général - Rapport avec d'autres poursuites - Epuration. | 36-09-05 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - PROCEDURE -Possibilité d'engager ou de poursuivre une procédure disciplinaire.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Date
- 19 juin 1968
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007639740
Données disponibles
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