Conseil d'État — 28 juin 1968
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007639745
- Date
- 28 juin 1968
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle01-08-01-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - ENTREE EN VIGUEUR - ENTREE EN VIGUEUR SUBORDONNEE A L'INTERVENTION DE MESURES D'APPLICATION -Décret du 1er décembre 1959 relatif au statut particulier des inspecteurs de la répression des fraudes. | 36-06-02-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT - AVANCEMENT - AVANCEMENT DE GRADE -Conditions de légalité - Affectation dans le grade précédent, à certains postes déterminés.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Date
- 28 juin 1968
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007639745
Données disponibles
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