Conseil d'État — 12 juin 1968
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007639753
- Date
- 12 juin 1968
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle17-03-02-07-01-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - PROBLEMES PARTICULIERS POSES PAR CERTAINES CATEGORIES DE SERVICES PUBLICS - SERVICE PUBLIC JUDICIAIRE - FONCTIONNEMENT DES SERVICES JUDICIAIRES -Actes s'y rattachant - Défaut de restitution d'un permis de conduire à l'expiration de la période de suspension. | 49-04-03-01 POLICE ADMINISTRATIVE - OBJET DES MESURES DE POLICE - PERMIS DE CONDUIRE - SUSPENSION -Restitution du permis à l'issue d'une période de suspension. | 60 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE -Questions de compétence - Compétence de la juridiction administrative - Procédure judiciaire.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Date
- 12 juin 1968
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007639753
Données disponibles
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