Conseil d'État — 22 novembre 1968
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007639756
- Date
- 22 novembre 1968
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Question juridique
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source officielle01-02-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - COMPETENCE EN MATIERE DE DECISIONS NON REGLEMENTAIRES -Divers - Mesures disciplinaires. | 03-01-01 AGRICULTURE - INSTITUTIONS AGRICOLES - CHAMBRES D'AGRICULTURE -Assemblée permanente des présidents de chambres d'agriculture - Personnel. | 36-05-03-01-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - DETACHEMENT ET MISE HORS CADRE - DETACHEMENT - SITUATION DU FONCTIONNAIRE DETACHE [1] Révocation du fonctionnaire détaché. [2] Autorité compétente pour la prononcer. | 36-09-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - SANCTIONS -Révocation - Autorité compétente pour la prononcer : fonctionnaire détaché.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Date
- 22 novembre 1968
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007639756
Données disponibles
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