Conseil d'État · 1 / 5 SSR — 29 novembre 1968
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007639763
- Date
- 29 novembre 1968
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Question juridique
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Solution
source officielleACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - COMPETENCE EN MATIERE DE DECISIONS NON REGLEMENTAIRES..* PERMIS DE CONSTRUIRE - DECRET DU 13 SEPTEMBRE 1961. | URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE. - PERMIS DE CONSTRUIRE. - PROCEDURE D'ATTRIBUTION. - AUTORITE COMPETENTE POUR ACCORDER LE PERMIS..* SILENCE GARDE PAR LE MAIRE - SAISINE DU PREFET.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 1 / 5 SSR
- Date
- 29 novembre 1968
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007639763
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel