Conseil d'État — 22 novembre 1968

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17-03-02-04 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - PERSONNEL -Conclusions d'un fonctionnaire tendant à ce qu'il soit enjoint à l'administration de le réintégrer dans le logement de fonctions dont il a été expulsé. | 17-03-02-07-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - PROBLEMES PARTICULIERS POSES PAR CERTAINES CATEGORIES DE SERVICES PUBLICS - SERVICE PUBLIC JUDICIAIRE -Mesures se rattachant à une procédure judiciaire - Compétence de la juridiction judiciaire pour connaître des conclusions tendant à obtenir réparation des conséquences dommageables d'une ordonnance d'expulsion d'un logement. | 54-07-01-03 PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - CONCLUSIONS -Conclusions irrecevables - Conclusions tendant à ce qu'il soit enjoint à l'administration de réintégrer un fonctionnaire dans le logement de fonctions dont il a été expulsé.