Conseil d'État · SECTION — 29 novembre 1968
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007639771
- Date
- 29 novembre 1968
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Question juridique
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Solution
source officielle30-01-04 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - EXAMENS ET CONCOURS -Droit à être nommé membre d'un jury d'agrégation de médecine. | 54-01-04-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET - EXISTENCE D'UN INTERET -Décision écartant un professeur d'un jury de concours. | 54-07-02-04-01 PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - CONTROLE RESTREINT - APPRECIATIONS SOUMISES AU CONTROLE RESTREINT -Qualité de "professeur de thérapeutique" au sens de l'article 13 de l'arrêté du 13 juillet 1965 relatif aux jurys des concours d'agrégation de médecine.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- SECTION
- Date
- 29 novembre 1968
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007639771
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel