Conseil d'État · 2 / 4 SSR — 12 mars 1969
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007639778
- Date
- 12 mars 1969
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle02 AFFICHAGE ET PUBLICITE -Réglementation - Territoires d'Outre-Mer - Détermination des seuls emplacements où la publicité par panneaux-réclame est autorisée sur le parcours d'une route - Réglementation édictée dans le seul but d'assurer la sécurité des usagers de la route et celle des appareils aériens à l'abord de l'aérodrome - Légalité. | 46-01-01 OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE A L'OUTRE-MER - REGIME ADMINISTRATIF -Nouvelle-Calédonie - Réglementation de la publicité par panneaux-réclame.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 2 / 4 SSR
- Date
- 12 mars 1969
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007639778
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel