Conseil d'État · SECTION — 10 janvier 1969
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007639791
- Date
- 10 janvier 1969
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source officielle18-04-01 COMPTABILITE PUBLIQUE - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE - REGIME ANTERIEUR A LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968 -Etablissements publics industriels et commerciaux - O.R.T.F. - [1] Faculté pour un établissement public industriel et commercial d'opposer la déchéance. [2] Compétence pour opposer la déchéance au nom d'un établissement public. | 33-02-04 ETABLISSEMENTS PUBLICS - REGIME JURIDIQUE - REGIME FINANCIER ET COMPTABLE -Etablissements publics industriels et commerciaux - O.R.T.F. - Faculté d'opposer la déchéance quadriennale. | 67-03-03-01 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CAUSES PAR L'EXISTENCE OU LE FONCTIONNEMENT D'OUVRAGES PUBLICS - EXISTENCE DE L'OUVRAGE -Troubles de voisinage.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- SECTION
- Date
- 10 janvier 1969
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007639791
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel