Conseil d'État4 / 2 SSR
Conseil d'État · 4 / 2 SSR — 8 janvier 1969
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007639798
- Date
- 8 janvier 1969
administratif
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle54-04-02-02 PROCEDURE - INSTRUCTION - MOYENS D'INVESTIGATION - EXPERTISE -Demande d'expertise - Demande non assortie de précisions suffisantes. | 67-03-04,RJ1 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CREES PAR L'EXECUTION DES TRAVAUX PUBLICS -Inconvénients n'excédant pas la limite de ceux que les riverains sont tenus de supporter.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 4 / 2 SSR
- Date
- 8 janvier 1969
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007639798
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel