Conseil d'État · 2 / 4 SSR — 31 janvier 1969
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007639805
- Date
- 31 janvier 1969
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Question juridique
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Solution
source officielle17-03-02-08 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - AUTORITE JUDICIAIRE GARDIENNE DE LA LIBERTE INDIVIDUELLE, DE LA PROPRIETE PRIVEE ET DE L'ETAT DES PERSONNES -Expropriation - Dommages accessoires à l'expropriation - Contentieux pécuniaire relevant de la compétence des tribunaux judiciaires. | 60-01-02-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE SANS FAUTE -Rupture de l'égalité des citoyens devant les charges publiques - Absence de préjudice spécial.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 2 / 4 SSR
- Date
- 31 janvier 1969
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007639805
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel