Conseil d'État · 5 / 1 SSR — 25 avril 1969
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007639808
- Date
- 25 avril 1969
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Question juridique
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Solution
source officielle16-05-02-02 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES - DOMAINE PUBLIC -Alignement. | 17-04-01-01 COMPETENCE - COMPETENCES CONCURRENTES DES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - CONTENTIEUX DE L'INTERPRETATION - CAS OU UNE QUESTION PREJUDICIELLE S'IMPOSE -Question préjudicielle à l'autorité judiciaire - Question de propriété. | 24-01-02 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - DELIMITATION -Alignement. | 54-04 PROCEDURE - INSTRUCTION -Sursis à statuer - Questions préjudicielles - Question tendant à l'appréciation du droit de propriété.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 5 / 1 SSR
- Dispositif
- Sursis À Statuer
- Date
- 25 avril 1969
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007639808
Données disponibles
- Texte intégral