Conseil d'État
Conseil d'État — 23 avril 1969
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007639818
- Date
- 23 avril 1969
administratif
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle67-03-01-02 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES - DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL -Effondrement d'un pont.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Date
- 23 avril 1969
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007639818
Données disponibles
- Texte intégral
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