Conseil d'État3 / 6 SSR
Conseil d'État · 3 / 6 SSR — 18 décembre 1970
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007639824
- Date
- 18 décembre 1970
administratif
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle54-03-01-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE - POUVOIRS DU JUGE DES REFERES - Expertise ordonnée présentant le caractère d'urgence requis par l'article 24 de la loi du 22 juillet 1889.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 3 / 6 SSR
- Date
- 18 décembre 1970
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007639824
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel