Conseil d'État6 / 3 SSR
Conseil d'État · 6 / 3 SSR — 29 janvier 1971
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007639828
- Date
- 29 janvier 1971
administratif
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleMARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT. - INTERETS. - POINT DE DEPART DES INTERETS..* DATE D 'ENREGISTREMENT DE LA DEMANDE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 6 / 3 SSR
- Date
- 29 janvier 1971
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007639828
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel