Conseil d'État · ASSEMBLEE — 8 janvier 1971
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007639830
- Date
- 8 janvier 1971
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source officielleACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - DIFFERENTES CATEGORIES D 'ACTES. - ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION. - ACTES REGLEMENYAIRES. - NE PRESENTENT PAS CE CARACTERE.* LES ACTES DE TUTELLE. | ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - DIFFERENTES CATEGORIES D 'ACTES. - ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION. - ACTES INDIVIDUELS OU COLLECTIFS - ACTES CREATEURS DE DROIT.* APPROBATION DES STATUTS D 'UNE U.R.S.S.A.F. | ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - RETRAIT - ABROGATION - PROROGATION - MODIFICATION. - ABROGATION..* ABROGATION PARTIELLE D 'UNE DECISION D'APPROBATION PRISE PAR UNE AUTORITE DE TUTELLE - CONDITIONS - CHANGEMENTS DANS LES CIRCONSTANCES DE DROIT OU DE FAIT. | SECURITE SOCIALE. - ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE. - EXERCICE DE LA TUTELLE..* ABROGATION PARTIELLE D'UNE DECISION D'APPROBATION DES STATUTS - CONDITIONS - CHANGEMENTS DANS LES CIRCONSTANCES DE DROIT OU DE FAIT.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- ASSEMBLEE
- Date
- 8 janvier 1971
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007639830
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel