Conseil d'État4 / 2 SSR
Conseil d'État · 4 / 2 SSR — 27 janvier 1971
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007639838
- Date
- 27 janvier 1971
administratif
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleFONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - REMUNERATION. - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS..* INDEMNITES ALLOUEES AUX FONCTIONNAIRES SERVANT OUTRE-MER - INDEMNITE DE L'ARTICLE 13 DU DECRET DU 5 MAI 1951. | OUTRE-MER. - DROIT APPLICABLE A L'OUTRE-MER. - FONCTION PUBLIQUE .* INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - INDEMNITE DE L'ARTICLE 13 DU DECRET DU 5 MAI 1951.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 4 / 2 SSR
- Date
- 27 janvier 1971
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007639838
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel