Conseil d'État · 2 / 4 SSR — 20 janvier 1971
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007639844
- Date
- 20 janvier 1971
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Solution
source officielleMARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS. - RESPONSABILITE CONTRACTUELLE. - FAITS DE NATURE A ENTRAINER LA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE DES ARCHITECTES..* EMPLOI D'UN MATERIAU MALGRE LES RESERVES DE L'ENTREPRENEUR. | MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS. - RESPONSABILITE CONTRACTUELLE. - CIRCONSTANCE N 'EXONERANT PAS L'ARCHITECTE DE L'OBLIGATION DE REPARER..* RECOURS A UN MATERIAU AYANT PROCURE UNE ECONOMIE SUR LE COUT TOTAL DE L 'OUVRAGE.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 2 / 4 SSR
- Date
- 20 janvier 1971
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007639844
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel