Conseil d'État · 4 / 2 SSR — 27 janvier 1971
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007639849
- Date
- 27 janvier 1971
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Question juridique
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source officielleAGRICULTURE. - PRODUITS AGRICOLES. - CEREALES. - ORGANISATION DU MARCHE..* FIXATION PAR LE DIRECTEUR GENERAL DE L'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES CEREALES DES CONDITIONS GENERALES DE PRISE EN CHARGE PAR CET OFFICE DES CEREALES OFFERTES A L 'INTERVENTION POUR LA CAMPAGNE 1968-1969. | COMMUNAUTES EUROPEENNES. - APPLICATION PAR LE JUGE FRANCAIS DES TRAITES EUROPEENS..* REGLEMENT COMMUNAUTAIRE FIXANT LES PROCEDURES ET CONDITIONS DE PRISE EN CHARGE DES CEREALES PAR LES ORGANISMES D 'INTERVENTION POUR LA CAMPAGNE 1968-1969. | PROCEDURE. - JUGEMENTS. - FRAIS ET DEPENS. - DEPENS DEVANT LE CONSEIL D'ETAT.* DECISION RENDUE APRES RENVOI POUR INTERPRETATION A LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 4 / 2 SSR
- Dispositif
- Renvoi
- Date
- 27 janvier 1971
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007639849
Données disponibles
- Texte intégral