Conseil d'État6 / 3 SSR
Conseil d'État · 6 / 3 SSR — 27 janvier 1971
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007639852
- Date
- 27 janvier 1971
administratif
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officiellePROCEDURE. - JUGEMENTS. - REDACTION DES JUGEMENTS. - FAILLITE [ART. 473 DU CODE DE COMMERCE].* ENTREPRISE DECLAREE EN FAILLITE CONDAMNEE A VERSER UNE INDEMNITE - CONDAMNATION DU SYNDIC.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 6 / 3 SSR
- Date
- 27 janvier 1971
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007639852
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel