Conseil d'État — 12 juin 1968
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007639857
- Date
- 12 juin 1968
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Question juridique
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source officielle03-08 AGRICULTURE - CHASSE -Animaux malfaisants ou nuisibles - Autorisation de destruction des animaux nuisibles subordonnée à certaines conditions. | 60-01-04 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - RESPONSABILITE ET ILLEGALITE -Absence d'illégalité - Autorisation de destruction des animaux nuisibles subordonnée à certaines conditions.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Dispositif
- Autorisation
- Date
- 12 juin 1968
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007639857
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel