Conseil d'État — 26 juin 1968
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007639858
- Date
- 26 juin 1968
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Question juridique
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Solution
source officielle30-02-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU PREMIER DEGRE -Personnel enseignant - Instituteurs. | 54-01-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - LIAISON DE L'INSTANCE -Décision administrative préalable - Demande adressée à une autorité incompétente - Obligation de transmettre. | 54-08-01-02-02 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - CONCLUSIONS RECEVABLES EN APPEL - CONCLUSIONS INCIDENTES -Recevabilité. | 70 VILLE DE PARIS ET REGION D'ILE DE FRANCE -Ville de Paris et département de la Seine - Enseignement public : enseignement du premier degré - Service de l'Etat.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Date
- 26 juin 1968
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007639858
Données disponibles
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