Conseil d'État — 12 juin 1968
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007639868
- Date
- 12 juin 1968
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Question juridique
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source officielle01-05-03-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE DROIT - ABSENCE -Motifs de la nature de ceux qui peuvent légalement justifier la décision - Autorisation administrative pour la cession d'un établissement de pêche. | 47 PECHE MARITIME -Concessions - Autorisation de cession - Motifs - Contrôle du juge - Contrôle minimum du juge de l'excès de pouvoir. | 54-07-02-04-01 PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - CONTROLE RESTREINT - APPRECIATIONS SOUMISES AU CONTROLE RESTREINT -Autorisation administrative pour la cession d'un établissement de pêche.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Dispositif
- Autorisation
- Date
- 12 juin 1968
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007639868
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel