Conseil d'État — 27 juin 1969
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007639877
- Date
- 27 juin 1969
Mes notes
privées · visibles par vous seulRésumé structuré
version préliminaireFaits
Non déterminable à partir du texte fourni.
Procédure
Non déterminable à partir du texte fourni.
Question juridique
Non déterminable à partir du texte fourni.
Solution
source officielle01-06-01,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - DETOURNEMENT DE POUVOIR ET DE PROCEDURE - DETOURNEMENT DE POUVOIR -Existence d'un détournement de pouvoir - Suppression d'un emploi de commis de mairie. | 16-07-03-04,RJ1 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - EMPLOIS COMMUNAUX - SUPPRESSION -Suppression d'un emploi de commis de maire - Détournement de pouvoir.
Résumé généré automatiquement — à vérifier avec la décision originale.
Analyse IA non disponible
Texte intégral requis pour générer un résumé
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Date
- 27 juin 1969
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007639877
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA