Conseil d'État — 25 juin 1969
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007639879
- Date
- 25 juin 1969
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Procédure
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Question juridique
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source officielle01-04-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI -Loi du 3 avril 1955 modifiée par l'ordonnance du 15 avril 1960 instituant un état d'urgence. | 49-06-01 POLICE ADMINISTRATIVE - AGGRAVATION EXCEPTIONNELLE DES POUVOIRS DE POLICE - ETAT D'URGENCE -Loi du 3 avril 1955 - Etendue des pouvoirs conférés aux autorités de police - Saisie de journaux - Effets d'une dissolution de l'Assemblée nationale. | 53-01 PRESSE - REGIME JURIDIQUE DE LA PRESSE -Saisie de journaux - Effets d'une dissolution de l'Assemblée nationale sur l'état d'urgence.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Date
- 25 juin 1969
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007639879
Données disponibles
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