Conseil d'État · 4 / 2 SSR — 27 juin 1969
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007639882
- Date
- 27 juin 1969
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Question juridique
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source officielle01-01-02-01,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACCORDS INTERNATIONAUX - APPLICABILITE [1] Ratification et publication. [2] Date d'entrée en application - Rétroactivité. | 14-05-01,RJ1 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - COMMERCE EXTERIEUR - REGIME DOUANIER -Importations - Droits de douane applicables aux marchandises en provenance des ports des anciens Etablissements français de l'Inde - Date d'effet de l'accord franco-indien du 21 octobre 1954. | 60-04,RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION -Droit à réparation - Absence de droit à réparation - Régime d'importation des textiles en provenance de l'Inde française.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 4 / 2 SSR
- Date
- 27 juin 1969
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007639882
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel