Conseil d'État · 6 / 3 SSR — 6 juin 1969
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007639884
- Date
- 6 juin 1969
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Question juridique
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source officielle01-03-02-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONSULTATIVE - CONSULTATION NON OBLIGATOIRE -Comités techniques paritaires [article 46 du décret du 14 février 1959]. | 36-07-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUTS PARTICULIERS -Conseillers administratifs de l'administration universitaire : décret du 19 juillet 1966. | 36-07-06 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - COMITES TECHNIQUES PARITAIRES -Consultation.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 6 / 3 SSR
- Date
- 6 juin 1969
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007639884
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel